Version du 13/12/2023

Conditions générales d’utilisation (CGU) :

Article 1 – Objet et champ d’application 

Le site web cyberjuriste.com (ci-après le « Site ») est un site web non commercial, à but non lucratif, ayant pour objectif non exclusif de promouvoir les activités de l’Association étudiante du Master Droit du Numérique, Parcours Cyberveille, Cyberdéfense, Cybersécurité de Besançon (ci-après « l’Association »). 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») lient à l’Association toute personne se connectant au Site, de quelque manière que ce soit (ci-après l’« Utilisateur»), à l’aide de quelque logiciel ou matériel que ce soit. L’utilisation du Site vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGU.

Article 2 – Obligations et Responsabilités 

  1. Responsabilités de l’Association 

Le (La) Président(e) de l’Association est désigné(e) comme directeur(rice) légal(e) de publication. Il (elle) dispose, des pouvoirs les plus étendus pour administrer le Site et modérer les contenus. Il (elle) peut se faire assister dans l’exercice de ses missions en désignant des administrateurs.

Le Site est fourni en l’état, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit de la part de ses administrateurs ou du (de la) directeur(rice) légal(e) de publication autre que les cas de responsabilité éventuellement définis par la législation en vigueur. 

Le (la) directeur(rice) légal(e) de publication ou les administrateurs du Site bénéficient d’une exonération de responsabilité en cas d’inaccessibilité du site, temporaire, récurrente ou définitive, pour quelque raison que ce soit, y compris, de façon non limitative, en cas de faute de l’Utilisateur, de problèmes techniques relatifs au matériel utilisé par l’Utilisateur, d’inadéquation entre les caractéristiques matérielles et/ou logicielles du matériel utilisé par l’Utilisateur avec les caractéristiques matérielles et/ou logicielles minimales nécessaires pour accéder au Site, en cas de force majeure, d’aléas liés aux fournisseurs d’accès Internet, ou d’opérations de mise à jour nécessaires pour des raisons techniques ou de maintenance, opérées à la discrétion du (de la) directeur(rice) légal(e) de publication et/ou des administrateurs du Site.

Tout téléchargement de contenu est réalisé aux risques de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’Association ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi à l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

De même, aucun Utilisateur ne peut se prévaloir d’un préjudice quelconque résultant d’une perte de données, partielle ou intégrale, concernant les contenus qu’il aurait publiés sur le Site. Les Utilisateurs sont avertis de l’éventualité d’une telle perte de données et sont invités à sauvegarder par leurs propres moyens tous les contenus qu’ils publient sur le Site.

  1. Obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage correct, approprié et responsable du Site en accord avec sa nature et ses objectifs. En particulier, il est strictement interdit de tenter de détourner de quelque façon que ce soit l’usage premier du Site. Toute tentative d’utilisation détournée du Site, notamment toute tentative de piratage, d’attaque par déni de service, d’usurpation d’identité, ou toute autre action qui serait légalement répréhensible, fera l’objet de poursuites judiciaires immédiates.

Tout Utilisateur s’engage à respecter les us et coutumes communément acceptés lorsqu’il s’agit d’utiliser le réseau Internet.

Tout contenu publié, sous quelque forme que ce soit (par exemple : article, illustration, commentaire…), comportant des propos déplacés, racistes, discriminants, haineux, violant le droit de propriété intellectuelle ou portant atteinte à l’image de l’Association ou d’un tiers, ou plus généralement réprimés par la législation en vigueur, sera sanctionné par sa suppression immédiate accompagnée d’un signalement aux autorités compétentes ainsi qu’aux éventuelles personnes concernées.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Le (la) directeur(rice) légal(e) de publication est, sauf mention contraire, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments présents sur le Site, incluant, de façon non limitative, les illustrations, les textes, les vidéos, les sons, les icônes. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’accord exprès et préalable du (de la) directeur(rice) légal(e) de publication.

Toute exploitation non autorisée du Site, ou de quelconque élément protégé qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments libres de droit présents sur le Site sont exempts des dispositions du présent article.

Article 4 – Données personnelles de l’Utilisateur

  1. Données collectées par l’usage actif du Site

Certaines données liées à la simple navigation sur le Site sont automatiquement traitées, à des fins de contrôle et d’adaptation continue de la performance du Site, ou de gestion du site et conformément à la législation en la matière, notamment la législation européenne.

Ce traitement est indispensable pour garantir le bon fonctionnement technique du site, et prévenir toute attaque informatique ou intrusion dans le système informatique dédié à l’hébergement du site Internet. Les données recueillies dans ce cadre ne sont utilisées qu’à ces fins techniques et ne sont pas réutilisées à d’autres fins. Ce traitement de données est légitimé par l’intérêt  particulier des administrateurs, qui dans leur gestion du Site, cherchent à le maintenir dans un état de fonctionnement optimal.

Dans ce cadre, peuvent être recueillies les données suivantes : 

  • L’URL d’origine ; 
  • L’URL demandée ; 
  • Les pages visitées et les requêtes effectuées vers le serveur hébergeant le Site ;
  • Le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur ;
  • L’adresse IP de l’Utilisateur.
  1. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données de l’Utilisateur

En application des normes juridiques en vigueur relatives aux données à caractère personnel, notamment la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), les Utilisateurs disposent des droits suivants : 

  • Le droit d’accès : permettant à l’Utilisateur de connaître les données à caractère personnel détenues par l’Association le concernant.
  • Le droit de rectification : permettant à l’Utilisateur de demander la rectification des données à caractère personnel détenues par l’Association le concernant.
  • Le droit à la limitation du traitement : permettant à l’Utilisateur de demander à l’Association de limiter le traitement des données à caractère personnel conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : permettant à l’Utilisateur de s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : permettant à l’Utilisateur de demander à l’Association de lui transmettre ses données à caractère personnel afin de les retransmettre à une nouvelle plateforme.
  • Le droit de suppression : permettant à l’Utilisateur de demander à l’Association la suppression de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant au délégué à la protection des données (ci-après « DPO») : DUBREUIL Diane, dpo.assomaster3c@protonmail.com

La demande faite pour l’exercice de ces droits par l’Utilisateur doit être précise. En cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Utilisateur, l’Association peut demander de joindre un titre d’identité en cours de validité. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Néanmoins, ce délai peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Les Utilisateurs peuvent, également, introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site : https://www.cnil.fr/fr 

Étant entièrement disponible pour régler les problèmes de nos Utilisateurs dans ce cadre, L’Association recommande de contacter notre DPO dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

  1. Politique de conservation des données

Dans l’objectif de fournir ces services, l’Association conservera les données de ses Utilisateurs aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif initial de la collecte. Une fois que ces données ne répondent plus à ce critère, certaines d’entre elles peuvent cependant être conservées afin de se conformer aux obligations légales, notamment en matière de facturation. 

Article 5 – Informations mises à disposition

Les informations à caractère général (descriptives, pédagogiques, économiques, techniques, juridiques, etc…) mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site sont fournies à titre indicatif, non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment, sans avis préalable et à la discrétion du (de la) directeur(rice) légal(e) de publication.

Ni le (la) directeur(rice) légal(e) de publication, ni les administrateurs, le cas échéant, ne saurait être tenu responsable d’un préjudice de quelque nature que ce soit qui découlerait d’une utilisation directe ou indirecte de l’un des contenus du Site.

Toutes les marques déposées et noms de produits cité(e)s sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sauf précision contraire apposée aux côtés du contenu concerné, toute personne qui publie un contenu n’est en aucun cas le représentant de ces marques ou de leurs produits.

Ainsi le (la) directeur(rice) légal(e) de publication ou ses administrateurs, le cas échéant, ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences découlant de l’usage des produits ou de l’utilisation des services mentionnés dans les articles du Site.

Article 6 – Les cookies 

Pour des besoins de statistiques, le Site utilise des cookies gérés par Google Analytics. Il s’agit d’un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal de l’Utilisateur et qui est associé à un domaine web. Les cookies ont une durée de validité de six (6) mois conformément aux recommandations de la CNIL. L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies ou de revenir sur son accord initial.

Article 7- Les hyperliens

Le Site peut offrir des hyperliens vers d’autres sites web ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

Ces hyperliens sont choisis et/ou validés par le (la) directeur(rice) légal(e) de publication et/ou les administrateurs, dans le respect du droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisation d’un hyperlien entraîne la redirection de l’Utilisateur sur le site ou la ressource concerné(e). L’Utilisateur comprend qu’il se dirige sur un site ou une ressource distinct(e) du Site. 

Bien que sélectionnant ou validant les hyperliens  présents sur le site, aucune responsabilité ne saurait être dégagée de tout dommage causé par le contenu fluctuant des hyperliens ou de leur inaccessibilité.

Les Utilisateurs du Site peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : https://cyberjuriste.com/, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous-page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf autorisation expresse et préalable du (de la) directeur(rice) légal(e) de publication. 

Article 8 – Modification des CGU 

Le (la) directeur(rice) légal(e) de publication et les administrateurs techniques se réservent le droit discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes CGU, dans le respect des législations en vigueur en matière contractuelle et au regard des exigences législatives en matière de traitement des données personnelles. Les Utilisateurs sont, donc, invités à se reporter régulièrement aux CGU.

Article 9 – Règlement des conflits

Les présentes conditions sont régies par le droit français et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’Association. La langue de référence, pour le règlement de ces contentieux éventuels, est le français.