Le 12 Février 2018, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites les clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google. Cette décision est importante dans la mesure où elle affirme que les grands groupes sont obligés de respecter leurs obligations de transparence et de consentement en matière de protection des données personnelles.
Google avait été assigné par UFC Que Choisir ? qui estimait que les clauses ne respectaient pas la vie privée et les données personnelles des consommateurs.
Le TGI a affirmé que ces clauses étaient régies par le droit de la consommation car le service fourni par Google n’est pas gratuit. En effet, la firme américaine commercialise les données à caractère personnel déposées par les utilisateurs à des entreprises.
Les clauses des « Règles de confidentialité » procuraient une information générale qui ne permettait pas à l’utilisateur de prendre conscience des finalités réelles du traitement. De ce fait, il ne pouvait mesurer correctement la portée de son engagement en utilisant les services de Google. Le TGI souligne alors l’absence d’information claire et complète, ainsi que la non possibilité pour l’utilisateur de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies. Le TGI invalide également la clause autorisant Google au recoupement de l’ensemble des données d’un utilisateur pour une offre de son service sans avoir recueilli préalablement son consentement.
Concernant les « Conditions d’utilisation » de Google, le TGI invalide les clauses prévoyant que la seule utilisation des services vaut acceptation, et dénonce l’exclusion des dispositions françaises du droit d’auteur au profit de la loi américaine.
Le TGI déclare alors 38 clauses abusives, et condamne le géant du net à 30 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 20 000 euros au titre des frais de justice à l’UFC Que Choisir ?. Google devra placer sur la page d’accueil de son site un lien vers le jugement.
